Conditions générales

Les présentes conditions générales régissent la fourniture, par NovyTek (« le Prestataire »), d'un service de création, d'hébergement et de maintenance de sites internet accessible depuis novytek.fr, au bénéfice d'un professionnel ou d'un particulier (« le Client »).

Toute souscription suppose l'acceptation préalable, entière et sans réserve, des présentes conditions. Cette acceptation est recueillie par une case à cocher avant paiement ; elle est horodatée et conservée à titre de preuve, avec la version du document acceptée.

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au Client par courrier électronique au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse la modification peut résilier sans frais avant cette date.

Le service comprend la mise à disposition d'un site internet hébergé par le Prestataire, accessible sur un sous-domaine en novytek.fr ou sur un nom de domaine propre au Client, ainsi qu'une interface d'administration permettant au Client de modifier lui-même ses contenus et l'apparence de son site.

Chaque formule comprend un socle de sections. Des sections supplémentaires (« suppléments ») peuvent être ajoutées, à l'unité ou par familles. Sauf mention contraire, un supplément souscrit vaut pour l'ensemble des sites du Client. Les suppléments de la famille « Vendre en ligne » ne sont disponibles que sur les sites dont la formule autorise la vente.

L'hébergement, le certificat de sécurité, les mises à jour techniques et les sauvegardes sont compris dans l'abonnement.

Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes, la TVA étant appliquée au taux en vigueur le cas échéant. L'abonnement est payable mensuellement et d'avance, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription. Toute évolution tarifaire est notifiée au moins 30 jours à l'avance et n'entre en vigueur qu'à l'échéance suivante ; le Client peut résilier sans frais avant cette date.

En cas de rejet de paiement, le Prestataire en informe le Client et dispose de 15 jours pour obtenir la régularisation. Passé ce délai, le service peut être suspendu, puis résilié après un nouveau préavis de 15 jours. Les contenus restent récupérables pendant toute cette période.

Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément au code de commerce.

Chaque supplément peut être essayé gratuitement pendant 14 jours, sans saisie de moyen de paiement supplémentaire. L'essai n'est ouvert qu'une seule fois par supplément et par compte.

À l'issue de l'essai, le supplément cesse automatiquement d'être publié : aucun prélèvement n'intervient sans une action explicite du Client. Les contenus saisis pendant l'essai sont conservés et redeviennent visibles si le Client souscrit ensuite au supplément.

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconduit tacitement à chaque échéance, sauf formule avec engagement expressément souscrite.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué. Le site est mis hors ligne à cette date.

Le Prestataire peut résilier moyennant un préavis de 30 jours, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client (contenu illicite, atteinte à la sécurité du service, défaut de paiement persistant).

Après la fin du contrat, les contenus du Client sont conservés 60 jours puis supprimés définitivement. Pendant ce délai, le Client peut en demander la restitution à l'adresse indiquée à l'article 12.

Le site est accessible par défaut sur un sous-domaine en novytek.fr, mis à disposition pour la durée du contrat et qui demeure la propriété du Prestataire.

À la demande du Client, le Prestataire peut acquérir un nom de domaine pour son compte et en avancer le prix. Le nom de domaine est alors enregistré au nom du Client, qui en est le titulaire.

Le montant avancé est remboursé par le Client sous forme d'une somme mensuelle ajoutée à son abonnement, jusqu'à extinction. Le Client est informé du coût réel avant l'achat.

Le Client peut demander à tout moment le transfert de son nom de domaine vers le bureau d'enregistrement de son choix. Le Prestataire lui remet le code d'autorisation sous 7 jours ouvrés à compter du remboursement intégral des sommes avancées. Le Prestataire ne peut retenir un nom de domaine pour un autre motif.

En cas de résiliation, le Prestataire cesse d'assurer le renouvellement du nom de domaine et en informe le Client au moins 30 jours avant l'échéance, afin qu'il puisse en reprendre la charge.

Le Client demeure titulaire de l'ensemble des droits sur les contenus qu'il publie : textes, images, produits, données de ses propres clients. Il concède au Prestataire, pour la seule durée du contrat, le droit de les héberger, reproduire et afficher aux fins d'exécution du service.

Le Client garantit qu'il détient les droits nécessaires sur ces contenus et qu'ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune disposition légale. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.

Le Prestataire n'exerce aucune surveillance générale des contenus. Conformément à son statut d'hébergeur, il retire promptement tout contenu manifestement illicite qui lui est signalé, et en informe le Client.

Le Prestataire peut refuser ou suspendre l'hébergement de contenus contraires à la loi, notamment à caractère haineux, contrefaisant, pornographique impliquant des mineurs, ou relevant d'activités frauduleuses.

Le code, les gabarits, l'interface d'administration et l'ensemble des éléments techniques du service demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Le contrat confère au Client un droit d'usage personnel et non exclusif, pour la durée de l'abonnement.

Le Client s'interdit de copier, décompiler, revendre ou mettre à disposition de tiers tout ou partie de la plateforme, ainsi que d'en contourner les limitations techniques ou commerciales.

Lorsque le Client active la vente en ligne, il agit en qualité de vendeur vis-à-vis de ses propres clients. Le Prestataire fournit un outil technique et n'est jamais partie au contrat de vente.

Les paiements sont encaissés directement sur le compte du prestataire de paiement du Client (Stripe). Le Prestataire ne détient, ne transporte ni ne perçoit aucune somme au titre de ces ventes.

Il appartient au Client de rédiger ses propres conditions de vente, d'assurer la conformité et la livraison de ses produits, de gérer les rétractations, garanties et litiges, ainsi que ses obligations fiscales et comptables.

Pour les données de ses propres visiteurs et clients, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit comme sous-traitant, au sens du règlement (UE) 2016/679. Le Prestataire ne traite ces données que sur instruction du Client et pour l'exécution du service.

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (chiffrement des secrets, mots de passe hachés, cloisonnement des sites, sauvegardes), à notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais, et à ne recourir à aucun sous-traitant ultérieur sans l'en informer.

Les données sont hébergées en France. Elles sont supprimées ou restituées au Client à la fin du contrat, dans les conditions de l'article 5.

Pour les données du Client lui-même (identité, facturation), le Prestataire est responsable de traitement. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables à l'adresse indiquée à l'article 12.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer la continuité du service, sans garantir une disponibilité ininterrompue.

Les interventions de maintenance programmées sont annoncées au moins 48 heures à l'avance lorsqu'elles impliquent une interruption.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Aucune limitation ne s'applique en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux cas où la loi l'interdit, notamment en matière de dommages corporels.

Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions imputables à un tiers (fournisseur d'accès, bureau d'enregistrement, prestataire de paiement) ni à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Toute demande d'assistance, de restitution de données ou réclamation est adressée à novytek.pro@gmail.com. Le Prestataire s'engage à accuser réception sous 2 jours ouvrés et à apporter une réponse motivée sous 15 jours.

Le Client consommateur peut, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent lui sont communiquées sur demande.

Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier, en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 12.

Lorsque le Client demande expressément la mise en ligne de son site avant l'expiration de ce délai, il reconnaît que la prestation commence immédiatement. En cas de rétractation, il reste redevable du montant correspondant à la période effectivement fournie.

Ce droit ne s'applique pas au Client professionnel agissant dans le cadre de son activité, sauf dispositions légales contraires.

Si une stipulation des présentes est déclarée nulle, les autres demeurent applicables.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit du Prestataire. Le Prestataire peut céder le contrat en cas de transmission de son activité, en en informant le Client, qui peut alors résilier sans frais.

Les présentes sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents. Le Client consommateur peut saisir la juridiction du lieu de son domicile.